Déduction pour frais d’innovation
Depuis 2008, les entreprises belges peuvent bénéficier de la déduction fiscale pour les revenus de brevets. Cela signifie que 80% du bénéfice qui peut être lié à un brevet est exonéré de l’impôt sur les bénéfices. Ce régime belge d’avantages fiscaux pour les entreprises innovantes est désormais assez bien connu, mais il n’est que relativement peu utilisé.
Ce régime a changé sous l’influence des directives européennes et, depuis le 1er juillet 2016, la déduction pour revenus d’innovation est entrée en vigueur. Celle-ci exonère 85 % des revenus nets de l’innovation de l’impôt sur les bénéfices. Un régime transitoire est prévu jusqu’en 2021.
La nouvelle déduction pour l’innovation s’applique aux entreprises nationales et aux entreprises étrangères ayant un établissement stable en Belgique. L’existence d’un centre de recherche en Belgique n’est plus requise.
Alors qu’auparavant seuls les revenus liés aux brevets pouvaient bénéficier de l’exonération, les revenus liés aux droits de propriété intellectuelle suivants sont désormais exonérés d’impôt:
- Brevet ou certificat complémentaire de protection;
- Droits d’obtenteur;
- Médicament orphelin;
- Exclusivité des données et/ou du marché pour les produits phytopharmaceutiques et les médicaments à usage humain ou animal;
- Logiciels protégés par le droit d’auteur résultant d’un projet de recherche.
Autre changement: la déduction pour revenus d’innovation sera désormais calculée sur la base du montant net des revenus d’innovation, et non plus sur le montant brut.
Le revenu net de l’innovation est défini comme l’ensemble des revenus bruts de l’innovation (droits de licence, droits hypothétiques inclus dans le prix de vente et ventes) moins toutes les dépenses globales telles que l’acquisition de droits de propriété intellectuelle et les dépenses de recherche et de développement.
La nouvelle déduction est calculée à l’aide du ratio Nexus. Il a été créé dans le but de fournir un soutien fiscal dans le pays où le développement a effectivement lieu et où les coûts pertinents sont encourus. Une distinction est faite entre les dépenses admissibles et les dépenses globales. Ainsi, les dépenses admissibles sont les dépenses effectuées auprès d’entreprises non liées. Le ratio Nexus est donc le suivant : dépenses admissibles x 130 % divisées par les dépenses globales. Ainsi, la déduction de 85% sera réduite lorsqu’une société apparentée effectue (une partie de) la recherche.
Le nouveau régime est également assorti d’obligations administratives. Les entreprises qui souhaitent utiliser la déduction pour revenus d’innovation doivent documenter les revenus d’innovation et les dépenses y afférentes. Un formulaire spécifique doit être joint à la déclaration d’impôt sur les sociétés, et ce tant pour les PME que pour les grandes entreprises.
Le solde de la déduction pour revenus d’innovation qui n’a pas été utilisé peut être reporté sur l’exercice suivant. La déduction ne sera pas non plus perdue en cas de restructuration.
Ce qui précède est présenté à titre d’information. Pour des informations plus détaillées sur la déduction pour innovation, veuillez vous adresser à l’un de nos partenaires spécialisés dans ce domaine.
