Frais d’entretien

Maintien du brevet
Presque tous les droits de brevet demandés ou délivrés nécessitent le paiement d’une taxe périodique aux organismes (gouvernementaux) qui les délivrent. Cette taxe, appelée taxe annuelle ou taxe d’entretien en vigueur de votre brevet, doit être payée à temps.

Entretien des brevets par Arnold & Siedsma
Arnold & Siedsma rorganise et paie, à votre demande, les taxes annuelles de votre brevet dans tous les pays du monde. Le paiement des annuités donne souvent lieu à une réflexion commerciale sur l’opportunité de maintenir le brevet. Arnold & Siedsma peut vous aider à faire cette réflexion, en mettant en balance l’étendue de la protection de votre brevet et les avantages commerciaux avec le paiement de la taxe officielle correspondante pour votre brevet.

Questions fréquemment posées
Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées concernant le maintien en vigueur d’un brevet:

1) Qu’entend-on par droit(s) de brevet?
Le terme droit(s) de brevet couvre à la fois une demande de brevet déposée et un brevet délivré.

2) Qu’est-ce qu’un brevet?
Un brevet fait partie du droit de la propriété intellectuelle (PI) et est également connu sous le nom de brevet. Un brevet protège les inventions et permet au déposant d’exploiter et de protéger l’invention pendant 20 ans (en tant qu’unique). Un brevet est un droit exclusif.

3) Qu’est-ce qu’une demande de brevet?
Une demande de brevet est une requête soumise à un office (inter)national des brevets en vue de la délivrance d’un brevet. L’invention y est décrite et expliquée de manière large et claire. Les revendications de la demande sont courtes et concises et constituent la base de l’étendue de la protection. Un brevet est délivré lorsque la demande déposée est acceptée (« délivré »).

4) Quelle est la durée de validité d’un brevet?
Un brevet protège l’invention pendant 20 ans au maximum, à condition que la protection soit renouvelée ou maintenue. Pour maintenir ou renouveler un brevet, des taxes annuelles de maintien en vigueur doivent être payées.

5) Qu’est-ce qu’une taxe d’entretien?
Les taxes d’entretien sont les contributions annuelles qui doivent être payées pour maintenir ou renouveler le droit de brevet. Si les taxes d’entretien obligatoires sont payées pour un droit de brevet, ce dernier reste valable. Le non-paiement des taxes d’entretien entraîne l’expiration du droit de brevet.

6) À quelle fréquence les taxes d’entretien doivent-elles être payées?
La fréquence de paiement des taxes d’entretien est déterminée par la législation (inter)nationale et peut donc varier d’un pays à l’autre. Pour la plupart des pays, les taxes de maintien en vigueur doivent être payées annuellement, mais pour les États-Unis, par exemple, non pas tous les ans mais tous les 3,5 ans.

7) À partir de quand les droits de brevet doivent-ils payer des taxes de maintien en vigueur?
Pour certains pays, c’est immédiatement après le dépôt de la demande de brevet, pour d’autres, seulement deux ou trois ans après le dépôt de la demande de brevet et pour d’autres encore, seulement après la délivrance de la demande de brevet. Les taxes de maintien en vigueur pour les années comprises entre le dépôt de la demande de brevet et la délivrance du brevet sont alors payées en une seule fois dans un délai spécifique (législation nationale) après l’avis officiel de délivrance (« délivrance »). Votre conseiller A&S peut vous fournir de plus amples informations à ce sujet.

8) Avez-vous reçu une demande de paiement/facture d’une autre entreprise (étrangère)? (fausses factures ou factures fantômes)
Si vous avez chargé Arnold &amp ; Siedsma de s’occuper du maintien en vigueur de vos droits de brevet, les factures relatives aux taxes de maintien en vigueur ne doivent jamais être payées à d’autres parties. En cas de doute, il est conseillé de transmettre l’avis ou la facture en question à votre contact habituel ou à annuities@arnold-siedsma.com. Nous pouvons vérifier s’il s’agit ou non d’une fausse facture et vous conseiller sur la marche à suivre. À partir du moment où votre droit de brevet est publié et donc visible dans les registres publics, vous pouvez vous attendre à ces fausses factures fantômes.

9) Quelle est la date limite de paiement des taxes d’entretien?
La date de paiement des taxes d’entretien est déterminée par la législation nationale (interne) et peut être liée à la date de dépôt ou à la date de délivrance du droit de brevet.

10) Où les taxes d’entretien doivent-elles être payées?
Les taxes de maintien en vigueur doivent être payées auprès des offices (inter)nationaux de brevets.

11) Pourquoi est-ce que je reçois un relevé annuel?
Chaque année, nous vous envoyons un aperçu annuel de votre portefeuille de brevets, y compris les coûts de maintien en vigueur prévus par année civile. Cet aperçu annuel énumère le(s) droit(s) de brevet pouvant être maintenu(s) au cours de l’année civile à venir. Vous avez ainsi la possibilité de déterminer la composition de votre portefeuille de brevets en concertation avec votre conseiller A&S.

12) Pourquoi le montant figurant sur mon relevé annuel diffère-t-il du montant figurant sur ma facture?
Les coûts mentionnés dans le relevé annuel sont une estimation et peuvent fluctuer en raison des différences de taux de change ou des modifications du prix des taxes de maintenance. En outre, il se peut que les droits de brevet qui n’ont pas encore été octroyés n’apparaissent pas dans l’aperçu au moment de l’envoi du relevé annuel. Si ces droits de brevet sont accordés pendant l’année en cours ou si de nouvelles demandes de brevet sont ajoutées, les taxes de maintien en vigueur doivent encore être payées. Nous vous en informerons alors en temps utile par le biais de nos avis préalables.

13) Pourquoi est-ce que je reçois un avis préalable?
Nous vous envoyons un avis préalable contenant un aperçu des coûts de maintenance prévus pour le mois au cours duquel la date d’échéance de la taxe de maintenance tombe. Cette notification préalable vous donne la possibilité de choisir les droits de brevet que vous souhaitez conserver ou non. Si vous nous donnez vos instructions de maintien ou d’expiration en temps utile (dans les deux semaines suivant la réception), vous recevrez alors une facture correcte de notre part avec uniquement le coût du ou des droits de brevet que vous souhaitez maintenir.

14) Que se passe-t-il si la taxe de maintien en vigueur n’est pas payée à temps?
Si vous ne payez pas les taxes de maintien en vigueur à temps (avant la date d’échéance), votre droit de brevet sera déchu. Ce type de déchéance n’est généralement pas définitif. Vous pouvez encore payer les taxes de maintien en vigueur, majorées d’une surtaxe, dans un délai limité pour éviter une déchéance irrévocable de votre (vos) droit(s) de brevet. Veuillez contacter votre conseiller A&S pour toutes vos questions concernant les délais exacts et le montant correspondant de la surtaxe.

15) Pourquoi une surtaxe est-elle perçue?
Votre droit de brevet a expiré parce que vous n’avez pas payé les taxes de conservation à temps (avant la date d’échéance). Après la date d’échéance, les taxes de conservation assorties d’une surtaxe imposées par les offices (inter)nationaux des brevets doivent être payées dans un délai limité pour éviter l’expiration irrévocable de votre droit de brevet. Si vous ne payez pas la taxe de conservation assortie d’une surtaxe dans le délai imparti, votre droit de brevet s’éteint irrévocablement.